Agrément VHU : ce qui a changé depuis la réforme de 2020

Depuis la réforme de 2020, les conditions d'obtention et de maintien de l'agrément pour les centres Véhicules Hors d'Usage (VHU) ont été considérablement simplifiées. Le système de renouvellement périodique a disparu au profit d'une validité illimitée. Toutefois, cette simplification administrative s'accompagne de nouvelles obligations de maintien strictes, qui conditionnent la pérennité de l'activité des centres VHU. Tour d'horizon des changements majeurs introduits par l'Arrêté du 14 avril 2020.

1. Une simplification majeure : la fin du renouvellement sexennal

La principale évolution concerne la durée de validité de l'agrément préfectoral. Auparavant, les centres VHU devaient renouveler leur agrément tous les 6 ans, une procédure administrative lourde et chronophage. Depuis l'Arrêté du 14 avril 2020, les agréments sont désormais délivrés sans limite de durée.

Cette mesure s'applique automatiquement aux centres déjà agréés ou en cours de renouvellement au moment de la publication de l'arrêté. Ils sont considérés comme agréés sans limite de durée, à condition d'être régulièrement autorisés ou enregistrés au titre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).

La procédure d'instruction a également été allégée : la consultation du conseil départemental (CODERST) par le préfet est devenue facultative, ce qui accélère le traitement des dossiers de demande d'agrément.

2. Le dossier de demande d'agrément : des exigences techniques précises

Malgré la simplification administrative, le dossier de demande d'agrément reste soumis à des exigences techniques strictes, définies dans l'Annexe IV de l'Arrêté.

L'exploitant doit fournir des plans détaillés de son installation :

• Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres
• Un plan d'ensemble à l'échelle 1/200 minimum, indiquant les zones de réception, de stockage des véhicules non dépollués et les emplacements de dépollution

Le dossier doit également comporter une description technique complète de l'outillage, notamment :

• Le poste de dépollution
• Le dispositif de levage
• Les réservoirs de récupération des fluides
• Le perforateur de réservoirs
• L'équipement de récupération des gaz de climatisation

Enfin, le plan doit préciser les dispositifs de protection de l'environnement : surfaces imperméables, décanteurs et déshuileurs pour la collecte des fuites.

3. Maintenir son agrément : trois obligations annuelles incontournables

Si l'agrément est désormais permanent, son maintien est conditionné par le respect rigoureux de trois obligations annuelles.

3.1 L'audit annuel de conformité

Chaque année, l'exploitant doit faire procéder à une vérification de son installation par un organisme tiers accrédité. Trois référentiels sont reconnus : EMAS/ISO 14001, SGS QUALICERT ou CERTIREC. Cet audit permet de s'assurer que le centre respecte les prescriptions du cahier des charges de l'agrément.

3.2 La déclaration annuelle ADEME avant le 31 mars

Tous les centres VHU doivent déclarer leur activité sur la plateforme SYDEREP avant le 31 mars de chaque année. Cette déclaration porte sur les tonnages traités, les marques de véhicules pris en charge et les taux de recyclage atteints. La fourniture du récépissé de cette déclaration est indispensable au maintien de l'agrément.

3.3 La contractualisation REP (depuis 2024)

Depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) introduite par le Décret n° 2022-1495, les centres VHU ont l'obligation d'être sous contrat avec un éco-organisme agréé (comme Recycler Mon Véhicule) ou un système individuel de constructeur (Renault, Stellantis, Volkswagen, etc.) pour traiter les véhicules.

Cette obligation vise à structurer la filière et à lutter contre les pratiques illégales de gestion des VHU.